I-0.2, r. 1 - Règlement sur l’octroi de prêts à des immigrants en situation particulière de détresse

Texte complet
5. Tout versement en retard porte intérêt, à partir de la date où il est dû, au taux en vigueur en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
D. 466-91, a. 5.